Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation définissent les conditions dans lesquelles Maison Carras met à disposition un espace professionnel privatif situé à Nice.
Maison Carras peut notamment être utilisé pour des rendez-vous professionnels, réunions, entretiens, formations, présentations, travail ponctuel ainsi que certaines prestations de services compatibles avec les caractéristiques du lieu.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
2. Exploitant
Le service Maison Carras est exploité par :
Kévin Giannini | Entrepreneur individuel
Siège social : Vence
SIREN / SIRET : 93160614900017
RCS / RNE : RCS Grasse
N° TVA intracommunautaire : FR42931606149
Adresse électronique : maisoncarras@gmail.com
3. Prestations proposées
Maison Carras propose la mise à disposition temporaire et privative de son espace selon différentes durées.
Tarifs publics
1 heure : 29 € TTC
2 heures : 49 € TTC
Demi-journée : 60 € TTC
Journée : 100 € TTC
Des conditions spécifiques peuvent être proposées pour les utilisations régulières, plusieurs journées ou demandes particulières.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la confirmation de sa réservation.
4. Ce qui est compris
Sauf indication contraire, la réservation donne accès aux équipements présents dans l’espace, notamment :
espace privatif, mobilier, Wi-Fi, écran LED, tableau blanc, machine à café, réfrigérateur, climatisation et sanitaires.
La capacité maximale est fixée à 8 personnes simultanément.
Les équipements sont mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à leur destination.
5. Demande de réservation
La transmission d’une demande via le site internet ne constitue pas une réservation définitive.
Après réception de la demande, Maison Carras vérifie notamment la disponibilité du créneau et, lorsque cela est nécessaire, la compatibilité de l’utilisation envisagée avec l’espace.
La réservation devient définitive après confirmation expresse de Maison Carras et, lorsque cela est demandé, réception du règlement correspondant.
6. Utilisation de l’espace
Le client s’engage à utiliser Maison Carras dans le respect :
des présentes conditions, de la destination des lieux, de la tranquillité du voisinage, des règles de sécurité et de la réglementation applicable à sa propre activité.
Le client demeure responsable de son activité professionnelle et doit disposer, lorsque cela est nécessaire, des qualifications, autorisations et assurances requises pour l’exercer.
L’acceptation d’une réservation par Maison Carras ne constitue en aucun cas une validation réglementaire de l’activité exercée par le client.
7. Activités soumises à validation
Certaines utilisations peuvent nécessiter une validation préalable de Maison Carras.
Lors de sa demande, le client s’engage à préciser la nature réelle de l’activité envisagée.
Maison Carras se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque l’activité est incompatible avec les caractéristiques du lieu, ses équipements, sa destination, la sécurité des personnes, la tranquillité de l’immeuble ou les règles applicables.
8. Activités interdites
Je prévoirais néanmoins un socle minimum.
Sont notamment interdits :
- toute activité illicite ;
- toute activité dangereuse ou susceptible de dégrader les locaux ;
- stockage de produits dangereux ;
- nuisances sonores excessives ;
- sous-location ou mise à disposition de l’espace à un tiers sans autorisation ;
- dépassement de la capacité maximale autorisée ;
- utilisation du lieu pour une activité différente de celle déclarée lorsqu’une validation préalable était nécessaire.
9. Horaires et durée
Le client dispose de l’espace uniquement pendant le créneau confirmé.
Le temps nécessaire à son installation, à l’accueil de ses visiteurs et à la remise en ordre de l’espace doit être compris dans la durée réservée.
Dépassement
Tout dépassement non autorisé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions tarifaires applicables et sous réserve de la disponibilité du lieu.
Je ne mettrais pas encore de pénalité chiffrée.
10. État des lieux et propreté
Le client s’engage à restituer Maison Carras dans un état comparable à celui dans lequel il l’a trouvé.
Le mobilier et les équipements doivent être remis en place après utilisation.
Les déchets et effets personnels doivent être retirés.
En cas de nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par l’utilisation du client, des frais supplémentaires pourront être facturés sur justification, dans les limites permises par le droit applicable.
Je préfère cette formulation à une « pénalité ménage de 100 € » arbitraire.
11. Dégradations
Le client est responsable des dommages directement imputables à son fait ou à celui des personnes qu’il introduit dans les lieux, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Toute dégradation constatée doit être signalée sans délai.
Les frais raisonnables de réparation ou de remplacement correspondant aux dommages imputables au client pourront lui être réclamés sur justificatifs.
« Maison Carras décline toute responsabilité et le client est responsable de tout. »
12. Effets personnels
Le client est invité à conserver ses effets personnels sous sa surveillance.
Maison Carras ne pourra être tenue responsable d’une perte ou d’un vol sauf lorsque sa responsabilité est engagée conformément au droit applicable.
13. Paiement
Les modalités de paiement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation.
Selon la formule retenue, le règlement pourra être demandé avant l’accès à Maison Carras.
La réservation ne sera considérée comme définitivement validée que lorsque les conditions de confirmation et de paiement communiquées au client auront été satisfaites.
Une facture pourra être délivrée conformément à la réglementation applicable.
14. Annulation
Plus de 48 heures avant
Annulation sans frais / report possible.
Entre 24 et 48 heures
Report possible une fois, selon disponibilité.
Moins de 24 heures
Réservation due, sauf accord commercial exceptionnel.
Absence
Réservation due.
15. Droit de rétractation
Les dispositions relatives au droit de rétractation concernent uniquement les clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles ne s’appliquent pas aux réservations effectuées par un professionnel pour les besoins de son activité, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à une réservation Maison Carras conclue à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à justifier sa décision.
Réservation prévue dans les 14 jours
Lorsque le créneau réservé doit avoir lieu avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client demande expressément que la mise à disposition de Maison Carras puisse commencer à la date et à l’heure réservées.
Lorsque la prestation a commencé, puis que le client exerce valablement son droit de rétractation avant son exécution complète, le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée peut rester dû dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée, le client consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et après qu’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation totalement exécutée.
Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer avant l’expiration du délai légal en adressant à Maison Carras une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter :
Par e-mail : maisoncarras@gmail.com
ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Le remboursement des sommes éventuellement dues à la suite d’une rétractation valable intervient conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
16. Annulation par Maison Carras
En cas d’impossibilité exceptionnelle de mettre l’espace à disposition, Maison Carras proposera, selon les circonstances :
un nouveau créneau,
ou
le remboursement des sommes versées pour la réservation concernée.
17. Accès
Les modalités précises d’accès sont communiquées au client après confirmation de la réservation.
Le client s’engage à respecter les éventuelles instructions d’accès et de sécurité qui lui sont communiquées.
L’accès est limité au client et aux personnes participant à l’utilisation déclarée de l’espace, dans la limite de 8 personnes.
18. Stationnement
Maison Carras ne comprend pas de place de stationnement privative dans la réservation.
Le parking public Les Bosquets constitue une solution de stationnement à proximité. Des possibilités de stationnement sur voirie existent également dans le quartier selon les disponibilités.
La disponibilité et les conditions tarifaires des stationnements publics sont indépendantes de Maison Carras.
19. Wi-Fi et équipements
L’accès internet doit être utilisé conformément à la législation applicable.
En cas de dysfonctionnement ponctuel d’un équipement, le client est invité à en informer Maison Carras dans les meilleurs délais.
20. Assurance
Les professionnels utilisant Maison Carras demeurent responsables de leur propre activité et des assurances nécessaires à son exercice.
Maison Carras pourra demander, pour certaines utilisations particulières ou régulières, la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
21. Données personnelles
Les données collectées lors d’une demande de réservation sont utilisées pour traiter la demande et gérer la relation avec le client.
Les modalités complètes sont présentées dans la :
Politique de confidentialité
22. Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation ou à l’utilisation de Maison Carras peut être adressée à :
maisoncarras@gmail.com
Maison Carras et le client chercheront prioritairement une solution amiable.
23. Médiation de la consommation
Pour les clients ayant la qualité de consommateurs, après une réclamation préalable écrite restée sans solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent auquel l’exploitant de Maison Carras aura adhéré.
24. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.